CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CDM Group, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 20 -28 rue du Transvaal, 75020 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 147 555, propose des prestations de billetterie, notamment pour des événements sportifs, concerts, et activités de divertissement en France et à l’étranger. En tant que mandataire opaque, CDM Group agit exclusivement pour le compte de ses clients et ne fait pas la promotion des événements des producteurs.

Ces conditions générales de vente régissent les ventes de packages et de billetterie de CDM Group.

Les ventes de packs et de billetterie sportifs et culturels visés aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente relatives à la vente de Pack et de billetterie sportif et culturel et les avoir acceptés.

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition au 01.43.58.18.33

Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des Conditions Générales de Vente.

Les représentants de CDM Group s’engagent à transmettre à leurs clients tous les éléments d’information précontractuelle contenu et transmis par CDM Group, y compris les présentes conditions dans leur intégralité.

Les présentes conditions et informations sont à jour au moment de transmission.

Les ventes de packs et de billetterie sportifs et culturels visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance du Client au moment de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus ou catalogue émis par CDM Group et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CDM Group quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction.

S’il est mineur ou incapable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. Le fait que CDM Group ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

CDM Group se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales ainsi que tout élément associé.

Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre CDM Group et ses clients.

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Client bénéficie des Services.

Toutes les règles définies font partie intégrante des présentes Conditions Générales que le Client s’engage à respecter.

Ces conditions forment le contrat (ci-après dénommé le Contrat).

3. Obligation des parties. Obligations et droits de la Société

Il est expressément convenu entre les parties que la Société est soumise à une obligation de moyens au titre des présentes.

Obligations et droits du Client 
Ordre public : Le Client s’engage à respecter la législation et réglementation dans sa globalité relative aux données personnelles et notamment la loi du 6 janvier 1978, la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 et de toute loi à venir notamment celle découlant du projet de transposition de la directive présenté au conseil des ministres le 18/07/01.

Obligations légales d’identification : informations à communiquer à la Société – Le Client, s’il est une personne morale, s’engage à communiquer à la Société, par application des dispositions de l’article 43.9 de la loi du 30/09/1986 modifiée, les informations suivantes, sous peine de ne pouvoir bénéficier des Services : dénomination ou raison sociale, Siège social, Nom du signataire, adresse, téléphone…

Garantie : Le Client garantit la Société contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre par un tiers pour quelque motif que se soit et notamment en raison du lien contractuel qui lie le Client à la Société.

Le Client s’engage à agir avec diligence pour résoudre l’objet de la réclamation de manière à ce que la Société ne soit pas inquiétée.

Le Client s’engage à indemniser la Société de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre par une décision de justice, au fond ou avant dire droit, même non encore définitive, y compris les frais visés aux articles 699 et 700 du Nouveau Code Procédure civil effectivement engagés par la Société.

4. Prise de commande

Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Bénéficiaire ou du destinataire des services, CDM Group ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’envoyer les éléments nécessaires à l’exécution des services à la bonne personne ou à la bonne adresse. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du montant et après encaissement effectif.

Après expédition des éléments constituant le service (et notamment places de spectacle et bon de restauration), toute modification ou résolution de la commande par le Client ne peut être prise en considération ; le montant versé ne sera pas restitué.

Les offres de services sont valables dans la limite des places disponibles.

5. Livraison

L’envoi des éléments constituant le service (places de spectacle, bons de restauration et plus largement tout produit ou document lié à l’exécution de la prestation) est effectué entre la date de prise de commande et de paiement et, au plus tard, la veille de la date de l’événement.

Les dépassements de délais d’expédition de ces éléments ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

La livraison se fait par e-mail, WhatsApp ou courrier recommandé avec assurance.

L’acheminement des envois est de la seule responsabilité des services postaux. CDM Group se réserve le droit de faire appel à tout autre prestataire pour assurer la livraison des éléments constituant le service.

La livraison étant de la seule responsabilité des prestataires qui en sont chargés (La Poste, Chronopost, UPS, DHL, TNT, FedEx, et plus largement tout prestataire chargé de la livraison), le Client renonce à tout recours contre CDM Group pour les litiges relatifs à l’exécution de la livraison.

Sont par ailleurs considérés comme cas de force majeure déchargeant CDM Group de son obligation d’expédier, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles. CDM Group tiendra le Client informé en temps voulu des cas ou des événements énumérés ci-dessus.

En toute hypothèse, l’expédition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CDM Group.

6. Réclamations

Les réclamations concernant la consommation des services doivent être formulées au plus tard dans les 48 heures suivant la consommation effective des services.

Ces réclamations détaillées doivent faire l’objet d’un écrit transmis par courrier recommandé adressé à CDM Group.

7. Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils comprennent les frais d’envoi. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Important : les prix des billets peuvent varier et être différents de leur valeur faciale.

8. Paiement

Sauf stipulation contraire, la Société exige dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

9. Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de CDM Group ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de CDM Group ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une
  exceptionnelle importance
• les barrières de dégel
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit
• les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui
  participent à l’une des étapes de la prestation,

Et plus largement ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. CDM Group informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

10. Sous-traitance

CDM Group se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent Contrat à toute entreprise de son choix. En cas de sous-traitance de tout ou partie de la prestation par CDM Group, le client renonce à tout recours contre CDM Group pour les prestations sous-traitées.

Seul le sous-traitant pourra alors être mis en cause par le Client. Le Client devra exercer son recours contre le sous- traitant désigné ou non par CDM Group et ne pourra reprocher à CDM Group le recours à la sous- traitance.

11. Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 – 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par CDM Group.

12. Annulation, Remboursement, Utilisation

Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que CDM Group dans la mesure du possible puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01.43.58.18.33

En cas d’annulation du spectacle par l’organisateur, ou en raison d’un événement extérieur s’imposant à CDM Group, les conditions suivantes s’appliquent :

• soit le Client accepte le report de date ou d’événement proposé
• soit le Client accepte l’ établissement d’ un avoir valable 18 mois.

Les clients sont soumis aux règlements des sites où ont lieu les événements. En cas de non-respect de la part des clients, CDM Group se désengage de toutes responsabilités.

Une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée sur certains événements.

13. Responsabilité. Responsabilité de la Société 

CDM Group n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services.

CDM Group n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :

• de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
• en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet.

CDM Group ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.

Le Client dégage CDM Group, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de CDM Group, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l’Utilisateur à CDM Group.

Limitation : En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société, les dommages et intérêts dus par la Société au Client ne pourront excéder, toutes causes confondues, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les sommes versées par le Client au titre du Contrat.

Exclusion : Le Client est seul maître du choix de la prestation et de son adéquation à ses besoins, et la Société n’assume aucune responsabilité de ce fait. Le Client reconnaît commander la prestation en qualité et pour ses besoins. La société ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice direct ou indirect subi par le Client au titre du présent Contrat (tel que perte de chiffre d’affaires, de données, d’exploitation, d’image de marque…).

Responsabilité du Client : En cas de mise en jeu de la responsabilité du Client, les dommages et intérêts dus par ce dernier à la Société seront d’un montant égal au préjudice direct ou indirect subi par celle-ci. En tout état de cause, la résiliation du contrat du fait du manquement du client à une de ses obligations ne lui permettra pas d’obtenir le remboursement des sommes déjà perçues par la société. Le Client reconnaît également qu’aucun avoir ou autre compensation ne peut être alors demandés à la Société.

14. Données personnelles

Conformément à la loi, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à CDM Group.

CDM Group ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord.

Cependant, et sans que les coordonnées de l’Utilisateur soient transmises, la Société peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales émanant d’elle-même ou de tiers. Chaque Utilisateur peut s’y opposer en modifiant ses préférences auprès de CDM Group.

L’Utilisateur autorise CDM Group à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

CDM Group se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.

CDM Group se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

15. Textes applicables et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre CDM Group et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

Dans le cas ou l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties. Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux.

16 – Règlement intérieur de chaque site

CDM Group n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire des Organisateurs. En conséquence, les présentes conditions particulières de vente ne concernent que les prestations de vente du package ou de billetterie et non la manifestation en elle-même.

Il est précisé que certaines activités proposées peuvent être soumises à un règlement intérieur propre à l’Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné.